Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20528 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
I. - A l’alinéa 152, supprimer les mots :
« , applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« 52 ans »
les mots :
« l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XX ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.