Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20502 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 128
Dispositif
Substituer à l’alinéa 128 les trois alinéas suivants :
« - entre le 1 er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« - en 1963, est celle fixée au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« - en 1964, est celle fixée au 5° dudit article L. 161‑17‑3. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.