Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20457 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« et prolongations de limite d’âge »
les mots :
« de limite d’âge et prolongations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.