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Amendement n° 20421 Sans sort

M. Bastien Marchive REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 1 er janvier 1968 »  la date :  « 1 er avril 1968 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :  « 1 er  janvier 1968 », « 1 er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 »  les dates : « 1 er avril 1968 », « 1 er janvier 1962 » et « 31 mars 1968 ».  III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :  « 30 août 1961 »  la date :  « 31 décembre 1961 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :  « 1 er septembre 1961 » la date :  « 1 er janvier 1962 ».

Exposé sommaire

Telle qu'envisagée, l'entrée en vigueur du report de l'âge de départ à la retraite dès septembre 2023 concerne des assurés dont le départ est imminent et qui pour certains ont déjà anticipé, tant au niveau personnel que professionnel, et en lien avec leur entreprise, les modalités de ce départ. Afin de mieux tenir compte de ces situations, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance, afin que les premiers assurés concernés soient ceux nés le 1er janvier 1962, au lieu du 1er septembre 1961. Par souci de cohérence, l'entrée en vigueur des progrès sociaux permis grâce à cette réforme serait elle aussi décalée, au 1er janvier 2023.

Cosignataires

Danielle Brulebois, Christine Decodts, Yannick Haury, Brigitte Liso, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.