Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 20414 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
A l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le fonctionnaire mentionné »
les mots :
« les fonctionnaires mentionnés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.