Amendement n° 20359 Sans sort

Alinéa 10   Après les mots : "en matière d’emploi des seniors" insérer les mots : ", des difficultés rencontrées par l’entreprise dans l’embauche de salariés séniors compétents pour ses besoins,"

Le rapport de la DARES, « Métier 2030 », produit par le comité France Stratégie développe que de nombreuses filières d’activités souffrent de déséquilibres conséquents entre la ressource en main-d’œuvre disponible et les postes à pourvoir.  Une difficulté d’embauche de séniors en fonction des particularités de leurs besoins et de la main d'œuvre existante risque d’exposer des entreprises à la pénalité évoquée, sans que ces dernières témoignent d'une mauvaise volonté. Les ingénieurs informatiques, les infirmiers-sages-femmes, les aides-soignants et les cadres commerciaux, seraient les métiers les plus créateurs d’emplois.  A contrario, les métiers d’agents d’entretien, les aides à domicile, les conducteurs de véhicules, les ouvriers qualifiés de la manutention et les aides-soignants pâtiraient d’un écart conséquent entre les postes à pourvoir et la main d’œuvre disponible. Inclure une obligation dans le prononcé de la peine de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises selon leurs corps de métier pour embaucher des salariés séniors est nécessaire.  Cela incite le juge à adapter le montant de l’amende en fonction des variantes inhérentes au marché professionnel, l’entreprise ne peut être tenue responsable si le marché subit une pénurie de travailleurs salariés compétents à ses besoins l'empêchant de recruter des séniors.