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Amendement n° 19696 Sans sort

Mme Yaël Ménaché RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Après l'article 7, insérer l'article suivant : " Les affections longue durée telles qu'elles sont définies à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, n’entrent pas dans le calcul de la retraite à taux plein. "

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exempter les patients atteints de maladie grave, handicapante et de longue durée. Aujourd'hui, les personnes touchées par une maladie de longue durée dont le traitement a gravement altéré l'activité professionnelle et donc les cotisations au système de retraite voient leur âge de départ à la retraite à taux plein retardé. Atteinte d’un cancer, arrêtée pendant un an pour suivre son traitement, la personne doit travailler un an supplémentaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cet amendement propose la prise en compte de ces maladies afin que les personnes en souffrant ou en ayant souffert ne soient pas concernées quant au calcul de la retraite à taux plein.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.