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Amendement n° 19667 Sans sort

M. Thomas Ménagé RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mise en œuvre par l’article 7 de la présente loi, sur la hausse des dépenses d’allocation de minima sociaux.

Exposé sommaire

Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dépenses sociales qui résulterait du décalage de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. En effet, le rapport d'octobre 2021 de la Cour des comptes met en avant les effets néfastes de la réforme de 2010 (dite "réforme Woerth") organisant le passage de l'âge de départ de 60 à 62 ans  sur la hausse des dépenses sociales hors système de retraite (RSA, invalidité, assurance chômage, etc.). Le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) de 2022 abonde dans ce sens.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.