Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19629 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 160
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 160 par les mots :
« , conformément à des critères objectifs établis par les branches professionnelles ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 163 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Afin d'éviter tout risque d'arbitraire dans la mise en oeuvre de ce dispositif de retraite progressive, il est indispensable de prévoir que la décision de l'employeur soit fondée sur des critères objectifs établis par les branches professionnelles.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.