Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19581 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Les dispositions de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale sont maintenues au regard de la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant. Le départ à la retraite à soixante deux ans des femmes entrant dans ces critères est ainsi maintenu.
Exposé sommaire
Notre système de retraite reposant sur la solidarité intergénérationnelle, il doit favoriser la maternité. De manière étrange, cette réforme conduit à une neutralisation des trimestres alloués aux femmes qui ont eu des enfants.
Injuste envers les femmes qui ont élevé des enfants, cette mesure participe aussi de la négation de notre système même de retraites. L’objet du présent amendement est donc de réparer cette injustice et de favoriser la maternité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.