Amendement n° 19571 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 21 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur le montant des prestations sociales perçues, ainsi que sur leur éligibilité, conformément à l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

L’augmentation du montant du minima de pension est susceptible d’entraîner mécaniquement une baisse du montant des aides et prestations sociales soumises à condition de ressources, et pourrait même rendre inéligibles leurs potentiels bénéficiaires. Les prestations potentiellement concernées sont l’ASPA, l’AAH, la C2S et les APL. Environ 10 % des bénéficiaires de la revalorisation seraient concernés par un impact neutre ou négatif lié aux mécanismes de calcul des prestations sociales, soit 20 000 personnes pour les allocations logements, et environ 160 000 pour la C2S.