Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19492 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à soixante-quatre ans mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi sur le nombre de bénévoles dans les associations.
Exposé sommaire
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur l’engagement associatif.
En effet, de nombreux aînés sont investis dans des associations culturelles, sportives ou encore musicales.
Aussi, le décalage de l'âge de départ de 62 à 64 ans aura mécaniquement pour effet de restreindre considérablement l'investissement des seniors dans la vie associative.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.