Amendement n° 19467 Sans sort

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conséquences du recul de l’âge légal de départ à la retraite mis en œuvre par l’article 7 de la présente loi pour les non-salariés agricoles et tout particulièrement les conjoints des agriculteurs. Le rapport détermine si ces derniers disposent d’une autonomie acceptable et si leurs conditions de vie répondent aux exigences de la dignité humaine.

Le recul de l’âge légal à la retraite aura de graves répercussions sur le monde agricole, déjà en grande difficulté. Les actifs agricoles connaissent souvent des carrières fracturées et jouissent tardivement d’une pension trop maigre, au regard des efforts fournis sur toute une vie pour un travail indispensable à la société.  Les conjoints, et surtout les conjointes des agriculteurs, sont souvent les plus précaires. Ces derniers toucheraient en moyenne 766 euros par mois et vivent donc en dessous du seuil de pauvreté. L’allongement de la période de cotisation aura pour répercussion de réduire les pensions futures des conjoints d’agriculteurs, de réduire leur autonomie, de favoriser les dépendances au sein des foyers, de mettre à mal les conditions de vie élémentaires à la dignité d’une personne, surtout vieillissante (hygiène, alimentation, chauffage, mobilité...).  Le présent amendement veut mettre en lumières les graves difficultés auxquelles pourront être confrontées ces catégories de personnes afin de leur proposer des solutions acceptables.  Tel est le sens du présent amendement.