Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19144 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le taux d’emploi en France.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact économique de cette réforme sur le taux d’emploi de l’ensemble des tranches d’âges. Il est dit que cette réforme va accroître “mécaniquement” le taux d’emploi des seniors, il apparaît donc nécessaire qu’un rapport soit effectué afin de vérifier ces affirmations et constater son impact sur le taux d’emploi de l’ensemble des tranches d’âge de la population française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.