Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18967 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot ;
« article »,
insérer les mots :
« et les dérogations ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser la possibilité au gouvernement d'introduire des dérogations à l'index. Les clubs sportifs professionnels seraient, par exemple, facilement redevable des amendes. Il paraît utile d'exclure les sportifs de hauts niveaux du calcul de cet index, les carrières sportives étant particulièrement courtes et concernant des personnes jeunes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.