Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18913 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Considérant les responsabilités incombant aux agents du service public qui occupent un emploi classé en catégorie active, dont font notamment partie les policiers municipaux, le maintien pour ces derniers de la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 57 ans est nécessaire. Cet amendement permet à ces fonctionnaires de bénéficier d'un départ anticipé de sept ans et non seulement de cinq ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.