Amendement n° 18747 Sans sort

I. A l’alinéa 4 : 1° Supprimer les mots « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » ; 2° Remplacer les mots « cotisée » par les mots « validée ». II. L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article : 1° D’une part, il supprime l’exigence d’avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants. 2° D’autre part, il remplace l’exigence de « cotisations » au profit d’une « validation », afin de prendre en compte les trimestres assimilés. En effet, il est indispensable de prévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribués au titre du chômage, de la maladie ou de la maternité