Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18602 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« soixantième et soixante-et-unième »
les mots :
« cinquante-sept et cinquante-huitième ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à avancer l’âge de la visite médicale prévue initialement à 61 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.