Amendement n° 18540 Sans sort

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « par voie réglementaire ».

En cohérence avec la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, cet amendement vise à associer la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.