Amendement n° 18521 Sans sort

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « cotisée » le mot :  « validée ».

Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article : 1° D'une part, il supprime l'exigence d'avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants. 2° D'autre part, il remplace l'exigence de "cotisations" au profit d'une "validation", afin de prendre en compte les trimestres assimilés. En effet, il est indispensable de prévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribués au titre du chômage, de la maladie ou de la maternité.