Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18456 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.