Amendement n° 18428 Sans sort

Supprimer l’alinéa 7.

Cet article prévoit que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financera les entreprises dans le cadre de leurs actions de prévention des risques ainsi que leurs actions de formation en direction des salariés exposés à ces risques. Or, le Code du travail prévoit déjà que les employeurs prennent en charge ces actions de prévention, information et prévention. Le fonds ne saurait en conséquence avoir vocation à décharger l’employeur d’une responsabilité qui lui incombe.