Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18410 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 50
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . –La Nation se fixe pour objectif d’ici 2025 d’établir un cadre législatif pour prendre en compte les manutentions manuelles de charges dans la cadre du calcul des retraites »
Exposé sommaire
Le Rassemblement national entend défendre la prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des retraites.
Le compte de pénibilité est aujourd’hui une usine à gaz qui ne permet pas dans les faits aux salariés qui pourraient en bénéficier de l’utiliser pour un départ anticipé à la retraite. Dans une réponse à une question écrite de Jean-Pierre SUEUR, le ministère du travail, et donc Olivier DUSSOPT, reconnait d’ailleurs qu’au 2 janvier 2022, seulement 11.367 salariés, sur un total de 1,461 millions salariés, ont consommé des points de leur compte de pénibilité.
Cet amendement vise donc à ce que la Nation se fixe comme objectif de mieux prendre en compte les manutentions manuelles de charges dans le cadre du calcul des retraites.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.