Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18337 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les agriculteurs, les éleveurs, les sylviculteurs et les bûcherons.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.