Amendement n° 18294 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté.

Lutter contre le recours est une nécessité car il contrevient à l'accès au droit pour toutes et tous. Plusieurs travaux sur le non recours à l'ASPA ont été menés, notamment par la DRESS. L'article d' Niyomwungere, Macline, et Frédéric Broutin. « Actions de lutte contre le non-recours à l’Aspa : ciblage par datamining », Retraite et société, vol. 87, no. 3, 2021, pp. 169-190, offre toute une série de mesures et de pistes de travail. Le taux de non recours est d'environ 50%, il convient donc d'élargir et d'amplifier les politiques déployées afin de faire diminuer ce taux.