Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18200 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 120
Dispositif
Supprimer l'alinéa 120.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.