Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17832 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l'un des deux parents a la nationalité française. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le sens du présent amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont au moins l'un des deux parents a la nationalité française ».
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d'y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises.
Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifs économiques. L’Union nationale des associations familiales (UNAF) a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France.
Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française. Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui doit être un soutien clair à la natalité française.
"Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale."
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.