Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17578 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien et équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les electriciens, électroniciens qualifiés en maintenance, entretien : équipements non industriels
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.