Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17573 Sans sort
M. Nicolas Dupont-Aignan NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer d’une part, l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention maximale de la pension militaire, et d’autre part, le plafonnement de la bonification accordée aux militaires. La réforme du Gouvernement : - Augmente de deux années l’âge légal de départ à la retraite des militaires ; - Augmente le nombre de trimestres à réaliser ; - Plafonne la bonification accordée aux militaires qui quittent le service à 20 trimestres ; - Modifie l’âge d’annulation de la décote. Devenir militaire, c’est un choix fort, un engagement pour la France, pour son pays. C’est risquer sa vie au quotidien, si nécessaire, pour défendre nos intérêts nationaux et internationaux. C’est faire don de nombreuses années de sa vie au service des citoyens. De ce fait, il est inconcevable de supprimer un quelconque avantage dont dispose cette noble profession.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.