Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17387 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la condition d'âge de départ anticipé au titre de l'invalidité et de l'inaptitude soit définie par décret.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.