Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17102 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 59.
Exposé sommaire
Cet amendement s'oppose à l'application de la présente réforme aux fonctionnaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.