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Amendement n° 16670 Sans sort

M. Xavier Breton LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.

Cosignataires

Patrick Hetzel

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.