Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16630 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré du travail effectué par le groupe socialiste. Alors que l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans, se situe aujourd’hui à 52 ans, cet amendement a pour objectif de maintenir ce statu quo, au lieu de le reporter à 54 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.