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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
· PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15862
Sans sort
M. Ugo Bernalicis
LFI-NUPES
· Séance publique
· déposé le 2 février 2023
· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.