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Amendement n° 15841 Sans sort

M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.