Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15587 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que ».
Exposé sommaire
En l'état, la sanction prévue par le texte ne vise que l'absence de publication de l'index seniors. Il apparaît donc incohérent de faire dépendre cette sanction des efforts constatés en matière d'emploi des salariés âgés à défaut de connaissance des indicateurs.
Il est donc proposé de conserver uniquement une possibilité de modulation selon les motifs de méconnaissance de l'obligation de publication.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.