Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15091 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« par les employeurs publics (CNRACL) et ».
Exposé sommaire
Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics qui résulterait de cet alinéa n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.