Amendement n° 15049 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis un nombre de trimestres cotisés suffisant pour pouvoir partir avant  l’âge légal. »

Certains cotisants vont se retrouver avec le nombre d'annuités nécessaires pour partir à la retraite, avant l'âge légal de départ à la retraite. Pour autant, ils ne pourront pas partir et profiter de cette retraite bien méritée.  Ces conséquences sur ces assurés, il est primordial de les évaluer et c'est ce que propose ici cet amendement.