Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 14940 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact du report de l’âge de la retraite sur la branche arrêts maladie de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
En reportant l'âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement va voir une vague conséquente d'arrêts maladies être déclarés, afin que certains assurés, bien trop épuisés physiquement, puissent arrêter à un âge décent. Il s'agit donc ici d'évaluer les conséquences financières sur la branche de l'assurance maladie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.