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Amendement n° 14915 Tombé

M. Matthieu Marchio RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 14 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés »  les mots : « de cinquante-cinq ans et plus ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. La rédaction du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale retient une formulation imprécise quant à la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniors et aux mesures mises en œuvre pour favoriser leur emploi. Les termes « salariés âgés » sont ainsi employés sur l’ensemble de l’article 2, entretenant un flou sur ce qu’est un salarié « âgé » alors que le Code du travail fixe en de nombreux articles des critères d’âge précis : « cinquante-cinq ans et plus ». Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi un âge précis à partir duquel les salariés sont concernés par ces dispositions : dès 55 ans. C’est dès cet âge que de nombreux actifs commencent à subir un phénomène largement étudié de relégation au sein de leur entreprise quand ils sont salariés, ou éprouvent le plus grand mal à retrouver un emploi quand ils sont au chômage. A l’opposé de l’objectif aberrant poursuivi par le gouvernement et sa majorité de repousser l’âge légal de départ en retraite - mesure qui augmente la détresse de nombreux séniors en emploi ou sans emploi – cet amendement vise à faciliter leur inclusion au sein de l’entreprise.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.