Amendement n° 14470 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

M. Nicolas Dragon RN· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré avant publication)

En clair

Résumé en cours…

Article 9

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.