Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 13304 Sans sort
M. Léo Walter LFI-NUPESet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Idir Boumertit, Éric Coquerel, Martine Etienne, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Damien Maudet, Sébastien Rome
Scrutin public
Pas encore examiné.