Amendement n° 9731 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement proposé par APF France handicap.  Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette allocation. Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d'entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non- connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sur succession).