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Amendement n° 7444 Sans sort

M. Sébastien Peytavie ECOLO· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire

Cet amendement initialement déposé par les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Écologiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements, ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.