Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 6691 Sans sort
M. Emmanuel Fernandes LFI-NUPESet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse.
Cosignataires
Carlos Martens Bilongo, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, David Guiraud, Maxime Laisney, François Piquemal, Aurélie Trouvé
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.