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Amendement n° 4260 Sans sort

Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Écologiste, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les autres mécaniciens ou ajusteurs qualifiés ou spécialité non reconnue.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.