Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 922 Sans sort
Mme Véronique Besse NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Frédéric Cabrolier, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Forissier, Philippe Latombe, Véronique Louwagie, Emmanuelle Ménard, Emmanuel Pellerin, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas encore examiné.