Amendement n° 599 Sans sort

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de la création d'une bonification des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.