Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 206 Sans sort
M. Timothée Houssin RN· Séance publique· déposé le 2 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 77
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Au second alinéa, le mot
"ordonne"
Est remplacé par les mots:
"Peut ordonner"
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le juge n'est pas impérativement tenu d'ordonner le suivi d'un traitement mais qu'il en a la possibilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.