Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 205 Sans sort
M. Timothée Houssin RN· Séance publique· déposé le 2 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 92
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.